Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre INTC et ses clients dans le cadre de la fourniture de services IT.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

"INTC" : la société INTC, prestataire de services IT

"Client" : toute personne physique ou morale faisant appel aux services d'INTC

"Services" : ensemble des prestations proposées par INTC (audit, conseil, installation, maintenance, support)

"Devis" : proposition commerciale détaillée établie par INTC

"Bon de commande" : document signé par le Client validant le Devis

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGS s'appliquent à tous les services fournis par INTC, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Description des services

INTC propose les services suivants :

- Audit et conseil IT

- Installation et configuration d'infrastructures IT

- Déploiement de solutions de sécurité (vidéosurveillance, alarme)

- Solutions cloud et hébergement

- Installation WiFi professionnel

- Développement & Intégration web et logiciels

- Maintenance et support technique

3.2 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit précisant :

- Nature des prestations

- Délais d'exécution estimés

- Prix détaillé

- Conditions de paiement

- Durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

Le devis devient contractuel dès signature par le Client.

3.3 Audit gratuit

L'audit gratuit proposé par INTC est sans engagement. Il permet d'analyser les besoins et de proposer des solutions adaptées. Cet audit ne constitue pas une obligation de commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Validation de commande

La commande est validée par :

- Signature du devis par le Client, ou

- Signature d'un bon de commande

4.2 Modification de commande

Toute modification de la commande après validation fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties et peut entraîner un ajustement des délais et/ou du prix.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en Ariary (Ar), Hors Taxes (HT), sauf mention contraire.

La TVA applicable est ajoutée au montant HT.

5.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues :

- Acompte de 50% à la commande

- Solde à la livraison/réception des travaux

Moyens de paiement acceptés :

- Virement bancaire

- Mobile Money (Orange Money)

- Espèces

- Chèque (clients établis)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

- Pénalités de retard : 1,5% par mois de retard

- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 000 Ar

- INTC se réserve le droit de suspendre les prestations en cours

ARTICLE 6 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

6.1 Délais indicatifs

Les délais annoncés sont indicatifs et donnés à titre d'information. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à l'exécution.

6.2 Retard d'exécution

Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de faute grave d'INTC dûment établie.

6.3 Force majeure

INTC ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, problèmes d'approvisionnement, etc.).

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations

- Faciliter l'accès aux locaux et équipements nécessaires

- Respecter les préconisations d'INTC

- Effectuer les paiements aux échéances convenues

- Informer INTC de tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS D'INTC

INTC s'engage à :

- Réaliser les prestations avec le soin et la diligence requis

- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

- Fournir un service conforme aux règles de l'art

- Assurer la confidentialité des informations clients

- Former le personnel du Client à l'utilisation des solutions déployées

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Matériel

Le matériel fourni par INTC bénéficie de la garantie constructeur (durée variable selon équipements, généralement 1 à 3 ans).

9.2 Prestations

Les prestations d'installation et de configuration bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de 12 mois à compter de la réception, couvrant les défauts de réalisation.

9.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation

- Les interventions de tiers non autorisés

- L'usure normale

- Les dommages accidentels ou cas de force majeure

ARTICLE 10 - MAINTENANCE ET SUPPORT

10.1 Support inclus

Un support technique est inclus pendant 12 mois suivant la mise en service, comprenant :

- Assistance téléphonique/email

- Résolution problèmes à distance si possible

- Jusqu’à 6x interventions sur site incluses selon la taille du projet

10.2 Support après garantie

Au-delà de la période de garantie, le support est facturé selon nos tarifs en vigueur :

- Support téléphonique/email : nous consulter pour le tarif du moment

- Intervention sur site : selon devis (déplacement + intervention)

10.3 Contrat de maintenance

Des contrats de maintenance préventive peuvent être souscrits séparément (tarifs sur demande).

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'INTC est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité d'INTC est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation en cause.

11.2 Exclusions

INTC ne saurait être tenue responsable :

- Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

- Des conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client

- Des actes de tiers (piratage, malveillance, etc.)

- De la défaillance d'équipements tiers ou de connexions internet

11.3 Sauvegarde des données

INTC recommande vivement au Client d'effectuer des sauvegardes régulières de ses données. INTC ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données, sauf faute lourde prouvée.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Obligation de confidentialité

INTC s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

12.2 Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

- Déjà publiques

- Devant être divulguées en application de la loi

- Nécessaires à l'exécution technique des prestations

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Matériel et logiciels

Les licences de logiciels et équipements fournis restent la propriété de leurs éditeurs/constructeurs respectifs.

13.2 Développements spécifiques

Les développements spécifiques réalisés par INTC (sites web, applications, modules sur mesure) deviennent la propriété du Client après paiement intégral, sauf stipulation contraire au contrat.

13.3 Documentation

Toute documentation technique fournie par INTC reste sa propriété exclusive et ne peut être reproduite sans autorisation.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant le début des travaux moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total.

Après début des travaux, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

14.2 Résiliation par INTC

INTC peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

- Non-paiement à l'échéance après mise en demeure restée sans effet (15 jours)

- Manquement grave du Client à ses obligations

- Comportement abusif ou irrespectueux envers le personnel INTC

14.3 Conséquences

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 15 - RÉFÉRENCES CLIENTS

Sauf opposition écrite du Client, INTC se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site web, supports marketing).

Les détails du projet et les photos peuvent être utilisés avec l'accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit malgache.

16.2 Règlement des différends

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Madagascar.

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS

INTC se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION

Le fait de passer commande auprès d'INTC implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Date de dernière mise à jour : 10/11/2025